Un mandat en cas d’inaptitude est un document qui vous permet de désigner une ou plusieurs personnes qui auront la responsabilité de veiller sur vous ainsi que d’administrer vos viens, advenant que vous deveniez inapte à le faire vous-même. Un document si simple à faire! Vous y prévoyez qui sera votre ou vos personnes de confiance et ainsi, vous vous assurez qu’on s’occupe bien de vous et de vos affaires.
Le mandat doit être rédigé avant qu’il vous arrive quelque chose, avant que vous soyez inapte à prendre une telle décision.
Qu’arrive-t-il quand une personne devient inapte à s’occuper d’elle-même et à gérer ses biens et qu’elle n’a pas prévu cette éventualité en signant un mandat en cas d’inaptitude? Vos proches, conjoint, membres de la famille, amis devront s’adresser au tribunal ou à un notaire pour demander l’ouverture d’un régime de protection. La personne nommée lors de ce processus ne sera peut-être pas celle à qui vous auriez pensé. Alors pourquoi ne pas prendre les devants?
Homologation d’un mandat
La procédure d’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude est essentielle pour rendre le mandat exécutoire et est exigée par la loi tant pour le mandat notarié que pour celui fait devant témoins. L’homologation est une procédure judiciaire qui permet de vérifier l’inaptitude du mandant ainsi que l’existence et la validité du mandat en prévision de l’inaptitude.
On procède à l’homologation du mandat lorsque la situation du mandant l’exige, c’est-à-dire dès que son inaptitude a été constatée par des évaluations médicale et psychosociale.
Être inapte c’est être incapable de prendre soin de soi-même ou de gérer ses biens pour cause notamment, d’une maladie mentale ou d’une maladie dégénérative, d’un accident vasculaire cérébral, d’un handicap intellectuel, d’un traumatise crânien ou d’un affaiblissement dû à l’âge, qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté.