Me Diane Lépine, notaire

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La convention de conjoints de fait

Premièrement il faut savoir que les conjoints de fait, au Québec, ne bénéficie pas de la protection accordée en vertu de la loi pour les époux (patrimoine familiale). Il est donc essentiel de prévoir une convention de vie commune qui régit à la fois le partage des tâches et dépenses durant la vie commune et les conséquences d’une éventuelle rupture. Vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous détenez de nombreux biens et vous ne savez plus quel bien appartient a qui; vous détenez un compte bancaire conjoint dans lequel vos paies sont déposées directement; il existe un écart salarial important entre vous, vous avez perdu de vue qui assume quelle dépense ou encore vous n’avez jamais abordé la question??? Prévoyez financièrement les conséquences d’une rupture. Les promesses faites verbalement durant la vie commune disparaissent rapidement lorsqu’il y a rupture, les écrits restent.

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