En cas de rupture entre conjoints de fait, chacun reprend ses biens.
C’est simple! Pas si simple quand on a acquis plusieurs biens en commun.
Saviez-vous que les conjoints de fait peuvent, dans une convention de vie commune, établir les conditions et les modalités suivant lesquelles ils pourront disposer des meubles et des immeubles dont ils sont copropriétaires?
Demandez à votre notaire, il saura vous conseiller.
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